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La prescription de l'action publique en matière pénale : délais, point de départ, interruption et suspension (avocat pénal Haute-Savoie)
Maître Marine Montfort, avocate pénaliste à Thonon-les-Bains : prescription de l'action publique, délais, interruption et suspension en Haute-Savoie.
il y a 5 heures
Sortir de détention avant le terme de la peine : réductions de peine, libération sous contrainte et libération conditionnelle (avocat pénal Haute-Savoie)
Maître Marine Montfort, avocate pénaliste à Thonon-les-Bains : réductions de peine, libération sous contrainte et libération conditionnelle en Haute-Savoie.
il y a 1 jour
Homicide routier et blessures routières : le nouveau chapitre du code pénal devant le tribunal correctionnel (avocat pénal Haute-Savoie)
Maître Marine Montfort, avocate pénaliste à Thonon-les-Bains : homicide routier, blessures routières et défense du conducteur en Haute-Savoie.
il y a 2 jours
Peine d'emprisonnement prononcée en correctionnelle : aménagement, sursis probatoire et juge de l'application des peines (avocat pénal Haute-Savoie)
Maître Marine Montfort, avocate pénaliste à Thonon-les-Bains : aménagement de peine, sursis probatoire et juge de l'application des peines en Haute-Savoie.
il y a 5 jours
Corruption et trafic d'influence en entreprise : de l'enquête à la convention judiciaire d'intérêt public (avocat pénal des affaires Haute-Savoie)
Maître Marine Montfort, avocate pénaliste à Thonon-les-Bains : corruption, trafic d'influence et convention judiciaire d'intérêt public en Haute-Savoie.
il y a 6 jours
Les nullités de l'instruction : requête en annulation devant la chambre de l'instruction et délai ramené à quatre mois le 23 octobre 2026 (avocat pénal Haute-Savoie)
Maître Marine Montfort, avocate pénaliste à Thonon-les-Bains : nullités de l'instruction, requête en annulation et délais en Haute-Savoie. Consultation rapide.
21 oct.
La citation directe devant le tribunal correctionnel (article 392 du Code de procédure pénale) : conditions, consignation et risques (avocat pénal Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate pénaliste à Thonon-les-Bains : citation directe, consignation et défense correctionnelle en Haute-Savoie. Consultation rapide.
20 oct.
La responsabilité pénale de la personne morale (article 121-2 du Code pénal) : organe ou représentant, fusion-absorption (avocat droit pénal Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate pénaliste à Thonon-les-Bains : responsabilité pénale des sociétés, organe ou représentant, défense en Haute-Savoie.
19 oct.
La bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil) : loyauté dans la négociation, l'exécution et la rupture (avocat droit des contrats Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit des contrats à Thonon-les-Bains : bonne foi, loyauté contractuelle et prérogatives en Haute-Savoie.
16 oct.
L'obligation de délivrance du vendeur : délivrance conforme, accessoires et transfert des risques (avocat droit des contrats Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit des contrats à Thonon-les-Bains : délivrance conforme, accessoires et transfert des risques en Haute-Savoie.
15 oct.
La garantie d'éviction du vendeur : fait personnel, rétablissement du cédant et proportionnalité (avocat droit des contrats Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit des contrats à Thonon-les-Bains : garantie d'éviction du vendeur et rétablissement du cédant en Haute-Savoie.
14 oct.
La caducité du contrat : disparition d'un élément essentiel, ensembles contractuels interdépendants et restitutions (avocat droit des contrats Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit des contrats à Thonon-les-Bains : caducité du contrat et ensembles contractuels interdépendants en Haute-Savoie.
13 oct.
Obligation de moyens ou obligation de résultat : qualifier l'engagement et savoir qui doit prouver quoi (avocat droit des contrats Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit des contrats à Thonon-les-Bains : obligation de moyens ou de résultat et charge de la preuve en Haute-Savoie.
12 oct.
Garantie des vices cachés dans la vente entre professionnels : conditions, délais depuis 2023 et clauses d'exclusion (avocat droit des contrats Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit des contrats à Thonon-les-Bains : garantie des vices cachés, délais et clauses d'exclusion en Haute-Savoie.
9 oct.
Clauses de règlement des litiges : médiation préalable, clause compromissoire et clause attributive de compétence (avocat droit des contrats Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit des contrats à Thonon-les-Bains : clauses de médiation, d'arbitrage et de compétence en Haute-Savoie.
8 oct.
Responsabilité et assurance dans le sport : obligation de sécurité du club, acceptation des risques et garanties obligatoires (avocat droit du sport Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit du sport à Thonon-les-Bains : responsabilité des clubs, obligation de sécurité et assurance en Haute-Savoie.
7 oct.
Le paiement de l'obligation : imputation des dettes, preuve et subrogation personnelle (avocat droit des contrats Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit des contrats à Thonon-les-Bains : paiement, imputation des dettes, preuve et subrogation personnelle.
6 oct.
La solidarité entre débiteurs : obligation conjointe, solidarité passive et recours contributoire (avocat droit des contrats Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit des contrats à Thonon-les-Bains : solidarité passive, obligation conjointe et recours entre codébiteurs.
5 oct.
Les quasi-contrats : gestion d'affaires, paiement de l'indu et enrichissement injustifié (avocat droit des contrats Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit des contrats à Thonon-les-Bains : paiement de l'indu, gestion d'affaires et enrichissement injustifié en Haute-Savoie.
2 oct.
L'interprétation du contrat : commune intention des parties, clauses ambiguës et dénaturation (avocat droit des contrats Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit des contrats à Thonon-les-Bains : interprétation des clauses ambiguës et dénaturation en Haute-Savoie.
1 oct.
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