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Nantissement du fonds de commerce : constitution, inscription et réalisation de la garantie (Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit commercial à Thonon-les-Bains : nantissement du fonds de commerce, inscription et réalisation en Haute-Savoie.
il y a 1 jour
Déclaration de créance en procédure collective : délais, formalisme et relevé de forclusion (Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit commercial à Thonon-les-Bains : déclaration de créance, procédure collective et forclusion en Haute-Savoie.
il y a 2 jours
Révision du loyer commercial : plafonnement, déplafonnement et indices ILC ILAT (Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit commercial à Thonon-les-Bains : révision du loyer commercial, plafonnement et déplafonnement en Haute-Savoie.
il y a 3 jours
Bail dérogatoire et convention d'occupation précaire : durée, requalification en bail commercial et précautions (Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit commercial à Thonon-les-Bains : bail dérogatoire, occupation précaire et requalification en Haute-Savoie.
il y a 4 jours
Cession de fonds de commerce : acte, séquestre du prix, opposition des créanciers et solidarité fiscale (Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit commercial à Thonon-les-Bains : cession de fonds de commerce, séquestre du prix et garanties en Haute-Savoie.
il y a 5 jours
Conditions générales de vente entre professionnels : mentions obligatoires, délais de paiement et déséquilibre significatif (Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit commercial à Thonon-les-Bains : conditions générales de vente entre professionnels, CGV et impayés en Haute-Savoie.
4 sept.
Charges et travaux du bail commercial : la répartition entre bailleur et locataire après la loi Pinel (Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit commercial à Thonon-les-Bains : charges et travaux du bail commercial, répartition et litiges en Haute-Savoie.
3 sept.
Recouvrement de créances commerciales impayées : mise en demeure, injonction de payer et référé provision (Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit commercial à Thonon-les-Bains : recouvrement de créances impayées et procédures rapides en Haute-Savoie.
2 sept.
Concurrence déloyale et parasitisme : détournement de clientèle, dénigrement et recours de l'entreprise (Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit commercial à Thonon-les-Bains : concurrence déloyale, parasitisme et détournement de clientèle en Haute-Savoie.
1 sept.
Agent commercial : statut, mandat d'intérêt commun et indemnité de fin de contrat (Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit commercial à Thonon-les-Bains : statut d'agent commercial et indemnité de fin de contrat en Haute-Savoie.
31 août
Cession du droit au bail et sous-location du bail commercial : agrément du bailleur, formalisme et garanties (Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit commercial à Thonon-les-Bains : cession du droit au bail et sous-location commerciale en Haute-Savoie.
28 août
Cession du droit au bail et sous-location du bail commercial : agrément du bailleur, formalisme et garanties (Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit commercial à Thonon-les-Bains : cession du droit au bail et sous-location commerciale en Haute-Savoie.
28 août
Clause de non-concurrence et de non-sollicitation en droit commercial : validité, portée et sanctions (Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit commercial à Thonon-les-Bains : clause de non-concurrence et de non-sollicitation des entreprises en Haute-Savoie.
27 août
Indemnité d'éviction du bail commercial : refus de renouvellement, calcul et contentieux (Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit commercial à Thonon-les-Bains : indemnité d'éviction et refus de renouvellement du bail commercial en Haute-Savoie.
26 août
Contrat de distribution exclusive et sélective : cadre juridique, obligations et contentieux (Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit commercial à Thonon-les-Bains : contrats de distribution exclusive et sélective en Haute-Savoie 74.
25 août
Rupture brutale des relations commerciales établies : préavis, indemnisation et défense (Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate en droit commercial à Thonon-les-Bains : rupture brutale des relations commerciales établies et préavis en 74.
24 août
Faux et usage de faux : éléments constitutifs, preuve et défense pénale (Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate pénaliste à Thonon-les-Bains : faux et usage de faux, éléments constitutifs, preuve et défense en Haute-Savoie.
21 août
Banqueroute : la responsabilité pénale du dirigeant en liquidation judiciaire (Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate pénaliste à Thonon-les-Bains : banqueroute, responsabilité pénale du dirigeant et procédures collectives en Haute-Savoie.
20 août
Perquisition et saisies pénales : vos droits face aux enquêteurs (Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate pénaliste à Thonon-les-Bains : perquisition, saisies pénales et nullités de procédure en Haute-Savoie et Chablais.
19 août
Violences volontaires : ITT, qualification pénale et défense (Haute-Savoie 2026)
Maître Marine Montfort, avocate pénaliste à Thonon-les-Bains : violences volontaires, ITT, qualification et défense pénale en Haute-Savoie et Chablais.
18 août
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