Un contrat de vente ne se juge pas le jour de la signature, mais le jour de la livraison. C'est alors que l'acheteur découvre si le bien reçu correspond à celui qu'il avait commandé par écrit.

Le Code civil nomme cette première obligation du vendeur l'obligation de délivrance. L'article 1603 la place à côté de la garantie, et les articles 1604 à 1624 en règlent le détail.

Deux questions reviennent dans tous les dossiers d'entreprise. Le bien livré est-il conforme à ce qui avait été stipulé, et qui supporte la perte lorsque la marchandise disparaît entre la vente et la livraison ?

La jurisprudence récente a fixé deux repères utiles. La conformité s'apprécie au moment de la délivrance, et le désordre qui rend la chose impropre à son usage relève de la seule garantie des vices cachés.

Ce que l'article 1604 met à la charge du vendeur

L'article 1604 du Code civil définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. La formule est ancienne et elle ne se confond pas avec le simple déplacement matériel du bien.

La doctrine critique cette rédaction depuis longtemps. Le texte décrit en réalité une mise à disposition juridique, par laquelle le vendeur cesse de retenir la chose et permet à l'acheteur d'en user.

Délivrer n'est pas garantir

L'article 1603 énonce que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. La délivrance regarde la remise du bien, la garantie regarde les atteintes qui le frappent ensuite.

La garantie se divise elle-même en deux branches. L'une protège contre les défauts cachés, l'autre contre les atteintes au droit transmis, étudiée dans notre article consacré à la garantie d'éviction du vendeur et à ses limites de proportionnalité.

Les modes de délivrance selon la nature du bien

Les articles 1605 à 1607 déclinent la délivrance selon l'objet vendu. Pour un bâtiment elle résulte de la remise des clefs ou des titres, pour les meubles de la tradition réelle, pour les droits incorporels de la remise des titres ou de l'usage qu'en fait l'acquéreur.

L'article 1609 fixe le lieu de la délivrance, à défaut de convention : là où se trouvait la chose au temps de la vente. L'article 1608 répartit les frais, la délivrance au vendeur et l'enlèvement à l'acheteur, sauf stipulation contraire.

Ces textes sont supplétifs et la pratique des affaires s'en écarte constamment. Une clause de livraison sur site, chez le client final ou en entrepôt sous douane, prime donc sur la règle légale.

Une entreprise qui achète un équipement de production gagne à faire relire ses conditions d'achat avant la commande. Un avocat en droit des contrats et des obligations à Seynod vérifie que le lieu et le mode de délivrance sont stipulés sans ambiguïté.

Délivrance, livraison matérielle et transfert de propriété

Trois opérations se succèdent dans une vente et se confondent souvent dans les esprits. Le transfert de propriété, la délivrance juridique et la livraison matérielle du bien obéissent à des règles distinctes.

Cette distinction n'est pas théorique. Elle commande la réponse à la question la plus lourde d'un litige de livraison, celle de la charge des risques.

Le transfert de propriété solo consensu

L'article 1196 du Code civil pose que, dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat. L'article 1583 exprime la même idée pour la vente, la propriété étant acquise à l'acheteur dès l'accord sur la chose et sur la contrepartie.

L'acheteur devient donc propriétaire avant toute livraison. Le vendeur qui conserve la chose n'en est plus que le détenteur pour autrui, tenu de la conserver avec les soins d'une personne raisonnable selon l'article 1197.

Quand le transfert est différé

Le deuxième alinéa de l'article 1196 réserve trois causes de report : la volonté des parties, la nature des choses et l'effet de la loi. La clause de réserve de propriété en est l'illustration la plus courante dans les ventes entre professionnels.

La nature des choses joue pour les biens vendus au genre. Le transfert ne peut alors intervenir qu'à l'individualisation du bien, c'est-à-dire lorsque les unités vendues sont séparées du lot.

Les clauses de réserve de propriété se rédigent avant la première commande, pas après le premier impayé. Un avocat en droit des contrats et des obligations à Seytroux articule la réserve de propriété et le transfert des risques convenu.

Le périmètre de la délivrance : accessoires, documents et contenance

L'obligation ne s'arrête pas au bien lui-même. L'article 1615 précise qu'elle comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

L'accessoire au sens de l'article 1615

La chambre commerciale de la Cour de cassation a délimité cette notion par un arrêt du 17 février 2021, pourvoi numéro 18-15.012. Un document technique ne constitue un accessoire que si sa transmission conditionne l'usage du bien.

Dans cette affaire, le procès-verbal d'essais sur banc d'un moteur d'occasion n'était pas jugé indispensable à son utilisation. Le vendeur n'avait donc pas à le transmettre de sa propre initiative.

La leçon pratique est simple pour un acheteur professionnel. La liste des documents attendus, notices, certificats et rapports d'essais se stipule dans le bon de commande.

La contenance et le délai de l'article 1622

Les articles 1616 à 1619 règlent les ventes immobilières faites avec indication de contenance. Le vendeur doit délivrer la mesure portée au contrat, et une différence d'un vingtième en plus ou en moins ouvre une diminution proportionnelle ou un supplément.

L'article 1622 enferme ces actions dans un délai bref. Elles doivent être intentées dans l'année du contrat, à peine de déchéance.

Une acquisition de locaux d'activité suppose de vérifier la contenance avant la signature. Un avocat en droit des contrats et des obligations à Thollon-les-Mémises mesure l'écart toléré et le délai de déchéance applicable.

La délivrance conforme : la mesure est le contrat

La conformité ne s'apprécie pas dans l'absolu. Elle se mesure aux stipulations du contrat, nature, qualité, quantité et caractéristiques convenues.

La conformité s'apprécie au moment de la délivrance

La troisième chambre civile l'a énoncé dans un arrêt du 16 mars 2023, pourvoi numéro 21-19.460. La conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s'apprécie au moment de la délivrance du bien.

La solution a une portée concrète. Un événement postérieur à la délivrance ne transforme pas rétroactivement une chose conforme en chose non conforme.

Conformité, vice caché et principe de non-cumul

La frontière avec la garantie des vices cachés se discute dans la plupart des dossiers techniques. La troisième chambre civile a tranché le 18 janvier 2023, pourvoi numéro 21-22.543, en jugeant que le désordre découvert après la vente ne pouvait constituer qu'un vice caché de la chose.

L'acheteur ne peut donc pas déplacer son action vers l'obligation de délivrance ou vers le devoir d'information. Le choix du fondement n'est pas une question de forme, puisque les délais diffèrent.

L'action pour défaut de conformité suit le délai de droit commun de cinq ans des articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce. L'action en garantie des vices cachés se compte en deux ans à compter de la découverte du vice, selon l'article 1648.

Le choix du fondement se décide avant l'assignation, sur pièces. Un avocat en droit des contrats et des obligations à Thonon-les-Bains qualifie le désordre et sécurise le délai pour agir.

Le transfert des risques : res perit domino et son renversement

Le troisième alinéa de l'article 1196 énonce que le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. L'adage res perit domino résume cette règle, la perte fortuite pesant sur le propriétaire.

La conséquence surprend souvent l'acheteur. Devenu propriétaire dès la conclusion du contrat, il reste tenu de son propre engagement alors même que la marchandise a péri avant la livraison, dès lors que la perte n'est pas imputable au vendeur.

Cette règle n'est pas propre à la vente : elle appartient au socle du régime général des obligations. Elle se retrouve dans tout contrat translatif de propriété.

Le principe et ses aménagements conventionnels

L'alinéa 3 de l'article 1196 n'est pas d'ordre public. Les parties peuvent dissocier la propriété et les risques, et les reporter à la livraison effective.

C'est la fonction des Incoterms dans les ventes qui comportent un transport. Chaque sigle désigne un point précis où les risques changent de camp, et ce point ne coïncide pas nécessairement avec le transfert de propriété.

La mise en demeure déplace les risques

Le même alinéa ménage une exception importante. Le débiteur de l'obligation de délivrer retrouve la charge des risques dès sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2.

La mise en demeure résulte d'une sommation ou d'un acte portant interpellation suffisante, selon l'article 1344. Elle produit donc un effet de renversement des risques qui n'exige aucune clause.

L'article 1351-1 tempère ce renversement. Le débiteur mis en demeure est libéré s'il prouve que la perte se serait produite de la même manière en cas d'exécution de l'obligation.

Une commande de marchandises stockées chez le fournisseur appelle une clause explicite sur les risques. Un avocat en droit des contrats et des obligations à Vacheresse rédige cette clause et la coordonne avec l'assurance.

Les sanctions du défaut de délivrance

L'article 1610 ouvre une option à l'acquéreur lorsque le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu. Il peut demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

Résolution ou mise en possession, au choix de l'acquéreur

L'option appartient au créancier de l'obligation et non au juge. L'acquéreur qui a besoin du bien demandera l'exécution forcée en nature, celui dont le projet est compromis préférera l'anéantissement du contrat.

La résolution judiciaire suppose une inexécution suffisamment grave. Un retard de quelques jours sur une livraison non urgente ne justifie pas la disparition du contrat.

Les dommages-intérêts de l'article 1611

L'article 1611 ajoute que le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu. L'indemnisation se cumule donc avec la résolution ou l'exécution.

Les chefs de préjudice se prouvent et ne se présument pas. Pertes d'exploitation, immobilisation d'une ligne de production et dépenses de remplacement doivent être rattachées au manquement du vendeur.

Un retard de livraison se traite d'abord par écrit, avant toute procédure. Un avocat en droit des contrats et des obligations à Vailly construit la mise en demeure qui conditionne les sanctions ultérieures.

Les défenses du vendeur face à une demande de délivrance

Le vendeur n'est pas démuni face à un acheteur qui réclame la délivrance. Le Code civil lui réserve deux moyens de refus et la jurisprudence en ajoute un troisième.

Le refus de délivrer tant que la contrepartie n'est pas acquittée

L'article 1612 dispose que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur ne s'acquitte pas de sa dette et qu'aucun délai ne lui a été accordé. C'est une application classique de l'exception d'inexécution.

L'article 1613 va plus loin. Même après avoir consenti un délai, le vendeur peut refuser la délivrance si l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, de sorte qu'il se trouve en danger imminent de perdre sa créance.

Le retirement et la réception sans réserve

L'acheteur a lui aussi une obligation, celle de retirer la chose. L'article 1657 attache à son inexécution une sanction redoutable, la résolution de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.

La réception sans réserve constitue la défense la plus efficace en pratique. L'arrêt du 17 février 2021 juge qu'elle interdit à l'acheteur de se prévaloir des défauts apparents de conformité.

La qualité de professionnel de l'acheteur aggrave cette règle. Celui qui disposait des compétences pour constater le défaut à la livraison devait émettre des réserves immédiates.

Le procès-verbal de réception se prépare avant la livraison, pas pendant. Un avocat en droit des contrats et des obligations à Valleiry rédige le protocole de contrôle et la formule des réserves.

Rédiger les clauses et agir devant les juridictions de Thonon-les-Bains

La délivrance se gagne à la rédaction du contrat plus qu'à l'audience. Quatre stipulations suffisent à écarter la plus grande part du contentieux.

Les stipulations qui évitent le contentieux

La première décrit l'objet livré avec ses accessoires et la liste des documents attendus. La deuxième fixe le terme de la délivrance et précise si ce terme est impératif ou simplement indicatif.

La troisième désigne le point de transfert des risques, au besoin par renvoi à un Incoterm. La quatrième organise la réception, son délai et la forme des réserves, dont dépend la recevabilité des réclamations.

Ce que changerait l'avant-projet de réforme

La chancellerie a diffusé en juillet 2022 un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, préparé par une commission créée en avril 2020. Ce texte n'a pas été adopté et le droit applicable reste celui des articles 1603 et suivants.

L'avant-projet redéfinit la délivrance comme la mise à disposition du bien vendu et retient un délai raisonnable à défaut de stipulation. Il sort la conformité aux stipulations du contrat du champ de la délivrance et étend corrélativement le périmètre des vices cachés.

Une telle réforme déplacerait la frontière que les arrêts de 2023 viennent de tracer. Les clauses de conformité et de réception garderaient donc toute leur utilité pratique.

Les juridictions compétentes dans l'arrondissement

Les litiges entre commerçants et sociétés commerciales relèvent du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Les autres relèvent du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, l'appel étant porté devant la cour d'appel de Chambéry.

Les entreprises du Chablais, du Genevois français et de la rive du Léman disposent ainsi de deux juridictions sur place. Un avocat en droit des contrats et des obligations à Veigy-Foncenex y assure le suivi complet du dossier.

Tableau récapitulatif de l'obligation de délivrance

Question	Fondement	Règle applicable
Définition de la délivrance	Article 1604 du Code civil	Transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur
Modes de délivrance	Articles 1605 à 1607	Remise des clefs ou des titres, tradition réelle, usage des droits incorporels
Accessoires et documents	Article 1615	Dus lorsque leur transmission conditionne l'usage du bien
Date d'appréciation de la conformité	Troisième chambre civile, 16 mars 2023	La conformité s'apprécie au moment de la délivrance du bien
Désordre rendant la chose impropre	Troisième chambre civile, 18 janvier 2023	Garantie des vices cachés seule, sans recours à la délivrance
Transfert des risques	Article 1196, alinéa 3	Les risques suivent la propriété, sauf clause contraire
Effet de la mise en demeure	Articles 1344-2 et 1351-1	Les risques reviennent au débiteur de l'obligation de délivrer
Retard de délivrance	Articles 1610 et 1611	Résolution ou mise en possession, et dommages-intérêts
Défauts apparents reçus sans réserve	Chambre commerciale, 17 février 2021	Action fermée pour les défauts apparents de conformité

Avis client

Nous avions commandé une presse d'occasion à un fournisseur de la vallée de l'Arve, avec un dossier technique annoncé au contrat. La machine est arrivée sans le rapport d'essais et avec une puissance inférieure à celle convenue. Maître Montfort a fondé la demande sur le défaut de conformité aux spécifications du bon de commande et a obtenu une délivrance complémentaire. Le dossier technique nous a été transmis et notre immobilisation a été indemnisée.

Dirigeant d'une entreprise de mécanique de la vallée de l'Arve - témoignage anonymisé.

Questions fréquentes

Quelle différence entre la délivrance et la livraison ?

La délivrance est l'opération juridique par laquelle le vendeur met la chose à la disposition de l'acheteur, au sens de l'article 1604 du Code civil. La livraison désigne le déplacement matériel, qui peut être confié à un tiers sans modifier l'obligation du vendeur.

L'acheteur devient-il propriétaire avant la livraison ?

Oui en principe, puisque l'article 1196 fait opérer le transfert dès la conclusion du contrat. Les parties peuvent toutefois différer ce transfert, notamment par une clause de réserve de propriété.

Qui supporte la perte de la marchandise avant la livraison ?

Le propriétaire, par application du troisième alinéa de l'article 1196, donc le plus souvent l'acheteur dès la vente. La mise en demeure de délivrer ramène toutefois les risques sur le vendeur, selon l'article 1344-2.

Peut-on agir pour défaut de conformité après une réception sans réserve ?

Non pour les défauts apparents, selon l'arrêt de la chambre commerciale du 17 février 2021. L'acheteur professionnel qui pouvait constater le défaut à la livraison devait formuler des réserves écrites.

Faut-il agir sur la délivrance ou sur les vices cachés ?

Lorsque le désordre rend la chose impropre à son usage, seule la garantie des vices cachés est ouverte depuis l'arrêt du 18 janvier 2023. Le défaut de conformité conserve son domaine propre, la chose livrée ne correspondant pas à celle qui avait été convenue.

Dans quel délai l'acheteur doit-il agir ?

Le défaut de conformité se prescrit par cinq ans selon l'article 2224 du Code civil et l'article L. 110-4 du Code de commerce. La garantie des vices cachés impose d'agir dans les deux ans de la découverte du vice, en vertu de l'article 1648.

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