CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Le site www.marinemontfort-avocat.com a pour objet de présenter l'activité professionnelle de Maître Marine MONTFORT, le Cabinet, les domaines de compétences et permettre la prise de contact.
Les informations figurant sur le site sont fournies à titre purement informatif et général, elles ne constituent ni un conseil juridique individualisé, ni une consultation en ligne. Elles ne peuvent se substituer à un entretien personnalisé avec un avocat et ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet au titre de leur utilisation sans consultation préalable.
Marine MONTFORT s’efforce d’assurer l’exactitude et l’actualisation des informations publiées, lesquelles pourront être modifiées à tout moment.
Dans le cadre de l'exploitation du site, Marine MONTFORT, avocate au Barreau de Thonon-Les-Bains, du Léman et du Genevois, agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » modifiée.
1. Données collectées :
Les données personnelles suivantes peuvent être collectées :
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Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, éventuellement adresse postale, qualité (particulier, professionnel), et toute information fournie dans le cadre d’un message adressé via le formulaire de contact ou par e‑mail.
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Données de navigation : date et heure de connexion, adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée de consultation, sous réserve des paramètres choisis pour les cookies et autres traceurs.
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Données nécessaires à la gestion de la relation client et des dossiers (en cas de prise de rendez‑vous ou d’ouverture de dossier) : informations d’ordre personnel, professionnel, économique ou juridique fournies par le client dans le cadre de la demande, dans le respect du secret professionnel.
La fourniture de certaines données peut être obligatoire pour le traitement de la demande (champs marqués comme obligatoires dans le formulaire). A défaut, la demande ne pourra pas être traitée ou le service ne pourra pas être rendu.
2. Finalité de traitement des données :
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
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Gestion des demandes de contact et de rendez‑vous, réponses aux sollicitations adressées via le site ou par e‑mail,
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Gestion de la relation client et des dossiers, exécution des prestations juridiques et judiciaires, facturation, recouvrement et suivi des dossiers,
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Gestion d’une éventuelle lettre d’information / newsletter,
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Amélioration du fonctionnement et de la sécurité du site, élaboration de statistiques anonymisées de fréquentation,
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Respect des obligations légales et déontologiques de l’avocat (lutte contre le blanchiment de capitaux, obligations comptables et fiscales, obligation de conservation de certains documents, etc.)
3. Secret professionnel et confidentialité :
Tous les échanges entre le client et Maître Marine MONTFORT, ainsi que les données et pièces communiquées à l’occasion d’une consultation ou d’un dossier, sont couverts par le secret professionnel de l’avocat, en application de la loi et du Règlement Intérieur National de la profession.
Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations traitées, notamment en limitant l’accès aux seules personnes habilitées et soumises à une obligation de confidentialité.
4. Destinataire des données :
Les données personnelles sont destinées exclusivement à Marine MONTFORT et, le cas échéant, aux membres et collaborateurs du Cabinet, dûment habilités.
Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques et informatiques intervenant pour le compte du Cabinet (hébergeur, fournisseur de messagerie, prestataire de maintenance ou de solutions de gestion), dans la stricte mesure nécessaire à leurs missions.
Ces prestataires sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité et de sécurité des données conforme aux exigences du RGPD.
Les données ne sont pas cédées, ni louées à des tiers à des fins commerciales.
Elles peuvent toutefois être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, lorsque la loi l’exige ou pour la défense des droits du Cabinet.
5. Transferts hors Union européenne :
En principe, les données sont hébergées et traitées au sein de l’Union européenne.
Si certains prestataires impliquent un transfert de données vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, le Cabinet s’assurera que ce pays bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou que des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types, règles contraignantes d’entreprise, etc.), de manière à assurer un niveau de protection adéquat.
6. Durée de conservation :
Les données collectées via le site (formulaire de contact, courriels) sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, augmentée, le cas échéant, des délais de prescription applicables si elles sont versées au dossier client.
Les données relatives à la gestion des dossiers sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée de prescription légale applicable aux obligations professionnelles, civiles, commerciales, fiscales et déontologiques de l’avocat.
À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale spécifique de conservation plus longue.
7. Droits des personnes concernées :
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », toute personne concernée dispose des droits suivants sur ses données :
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Droit d’accès à ses données et d’obtention d’une copie,
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Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes,
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Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») dans les cas prévus par la réglementation,
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Droit à la limitation du traitement, lorsque les conditions sont réunies,
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Droit d’opposition au traitement,
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Droit à la portabilité des données.
Le consentement peut être retiré à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement consenti et effectué avant ce retrait.
Ces droits peuvent être exercés en contactant Marine MONTFORT :
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Par voie postale : 20 Boulevard du Canal - 74203 Thonon-Les-Bains
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Par courriel : marine@marinemontfort-avocat.com
Toute demande devra préciser l’identité du demandeur et la nature du droit exercé.
Le Cabinet peut, en cas de doute sur l’identité de la personne, solliciter la communication d’un justificatif d’identité.
8. Réclamation auprès de la CNIL :
En cas de difficulté relative au traitement de ses données personnelles, la personne concernée est invitée à contacter en premier lieu le Cabinet, afin de rechercher une solution amiable.
Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL – 3 place de Fontenoy – 75007Paris – www.cnil.fr.
9. Sécurité :
Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite (sécurisation des postes et logiciels, mots de passe robustes, limitation des accès, sauvegardes, choix de prestataires conformes au RGPD, etc.).
Toutefois, aucun système informatique ne peut être totalement sécurisé. L’utilisateur est invité à prendre toutes précautions utiles, notamment en veillant à la confidentialité de ses identifiants et en utilisant des équipements sécurisés pour accéder au site.
10. Déontologie – Publicité – Indépendance :
Le site est conçu dans le respect des principes essentiels de la profession d’avocat, tels que rappelés par le Règlement Intérieur National et le règlement intérieur du barreau de Thonon‑les‑Bains, notamment : indépendance, probité, humanité, confraternité, délicatesse, modération et dignité.
Les informations et contenus du site n’ont pas pour objet de constituer une sollicitation personnalisée, ni une publicité comparative.
Ils visent uniquement à informer le public sur l’existence du Cabinet, ses compétences et ses domaines d’intervention, dans le respect des règles déontologiques applicables à la communication professionnelle des avocats.
11. Conditions générales d’utilisation du site :
L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité, dans leur version en vigueur au jour de la consultation.
L’utilisateur s’engage à faire un usage personnel et loyal du site, à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, et à ne pas compromettre le fonctionnement ou la sécurité du site (intrusion, tentatives de piratage, envoi de messages malveillants, etc.).
Toute utilisation du site contraire à la loi, à la réglementation ou aux présentes conditions est susceptible d’engager la responsabilité de l’utilisateur et d’entraîner la suppression de l’accès au site, sans préjudice de poursuites éventuelles.
12. Droit applicable – Règlement des litiges :
Les présentes mentions légales, conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif au site ou à leur interprétation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions françaises seront seules compétentes, sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur éventuellement applicables.
L’utilisateur, lorsqu’il a la qualité de consommateur, est informé de la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dont les coordonnées sont disponibles sur le site du Conseil National des Barreaux (www.cnb.avocat.fr).