La bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil) : loyauté dans la négociation, l'exécution et la rupture (avocat droit des contrats Haute-Savoie 2026)
Dernière mise à jour : il y a 21 heures
Sommaire
Introduction
La bonne foi n'est pas une exhortation morale ajoutée au contrat : c'est une règle de droit positif, inscrite à l'article 1104 du Code civil et déclarée d'ordre public. Elle couvre les trois temps du contrat, la négociation, la formation et l'exécution.
Son maniement est pourtant délicat. Invoquée sans mesure, elle conduirait le juge à réécrire l'engagement des parties ; négligée, elle laisserait prospérer les comportements déloyaux.
La Cour de cassation a tracé la frontière par un arrêt du 10 juillet 2007 et elle ne s'en est pas écartée depuis. Le juge peut sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative, non porter atteinte à la substance des droits convenus.
Cet article expose la règle, sa limite et ses sanctions, à l'usage des entreprises et des dirigeants de Haute-Savoie. Il parle au créancier qui veut faire jouer une clause autant qu'au débiteur qui en conteste la mise en œuvre.
L'article 1104 du Code civil : une exigence d'ordre public
L'article 1104 du Code civil énonce que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et que cette disposition est d'ordre public. La rédaction est brève, mais chacun de ses termes compte.
Les trois temps visés par le texte
Avant la réforme de 2016, l'ancien article 1134 du Code civil ne visait la bonne foi qu'au seul stade de l'exécution. L'ordonnance du 10 février 2016 a étendu l'exigence à la négociation et à la formation, et l'a placée parmi les dispositions liminaires du droit des contrats.
Le texte voisine ainsi avec l'article 1103, qui donne au contrat force de loi entre les parties. Les deux règles sont lues ensemble par la Cour de cassation, et c'est leur équilibre qui commande la jurisprudence.
La notion elle-même est ancienne : héritée de la bona fides romaine, elle a d'abord désigné le respect de la parole donnée avant de devenir un instrument de contrôle des comportements. Pour une première approche, la notion de bonne foi est également présentée de façon comparée entre plusieurs droits.
Une disposition d'ordre public
Parce qu'elle est d'ordre public, l'exigence ne peut pas être neutralisée par une stipulation. Les parties peuvent aménager leurs obligations, elles ne peuvent pas s'autoriser mutuellement la déloyauté.
La conséquence pratique est immédiate. Une clause qui prétendrait écarter tout contrôle judiciaire sur la manière dont une prérogative est exercée se heurterait à une disposition impérative.
Pour une entreprise qui contracte depuis l'agglomération annemassienne, la question se pose à chaque clause de sortie. Un avocat en droit des contrats et des obligations à Vétraz-Monthoux relit ces stipulations avant la signature, plutôt qu'après le litige.
Négocier de bonne foi : liberté des pourparlers et devoir de loyauté
L'article 1112 du Code civil pose la liberté de l'initiative, du déroulement et de la rupture des négociations précontractuelles, tout en les soumettant aux exigences de la bonne foi. La liberté de ne pas contracter demeure donc entière, mais elle n'autorise pas n'importe quelle manière de rompre.
Le devoir d'information précontractuelle
L'article 1112-1 impose à celui qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre de l'en informer, lorsque celle-ci l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Ce devoir ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Le texte précise encore que ce devoir ne peut être ni limité ni exclu par convention. Une clause de non-recours sur l'information est donc inopérante sur ce terrain.
Rompre des pourparlers sans faute
La rupture reste licite ; c'est la brutalité de la rupture ou la poursuite de négociations que l'on sait vouées à l'échec qui engage la responsabilité. La réparation couvre les frais engagés et la perte de chance de conclure avec un tiers, non les avantages attendus du contrat manqué.
En pratique, une lettre d'intention bien rédigée vaut mieux qu'un long contentieux. Elle fixe la durée des échanges, le sort des frais et la confidentialité, autant de points qu'une avocate en droit des contrats et des obligations à Ville-la-Grand cadre dès les premiers échanges.
Exécuter de bonne foi : loyauté, cohérence et coopération
Au stade de l'exécution, la bonne foi se décline en devoirs de loyauté, de cohérence et de coopération. L'article 1194 du Code civil y ajoute que le contrat oblige à toutes les suites que lui donnent l'équité, l'usage ou la loi.
La loyauté dans l'exercice des droits
Un arrêt récent en donne une illustration nette. Une tête de réseau, qui n'avait consenti aucune exclusivité territoriale à un commerçant, avait ensuite agréé un second point de vente installé à quinze mètres du premier.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui avait retenu la responsabilité contractuelle de la tête de réseau et l'avait condamnée à des dommages-intérêts (chambre commerciale, 5 juin 2024, pourvoi 22-20.930). Le contrat laissait la décision libre, mais la liberté n'est pas l'arbitraire.
La cohérence, face moins connue de la loyauté
Se contredire au détriment de son cocontractant est également un manquement. Celui qui a toléré pendant des années une pratique, puis l'invoque brusquement comme un manquement grave, s'expose à voir sa demande écartée ou sa responsabilité retenue.
La loyauté dans l'exécution ne se confond pas pour autant avec le contenu de l'obligation elle-même. Ainsi l'obligation de délivrance du vendeur se mesure aux stipulations du contrat, non au comportement du créancier, et les deux terrains restent distincts.
Le même raisonnement vaut pour les contrats de distribution signés dans le Genevois. Un avocat en droit des contrats et des obligations à Viry distingue, dans un même dossier, le manquement et la déloyauté.
La frontière tracée en 2007 : prérogative contractuelle et substance des droits
L'arrêt du 10 juillet 2007 est né d'une cession d'actions. Le cessionnaire, qui présidait le conseil d'administration de la société cédée, réclamait le bénéfice de la garantie de passif consentie par les cédants après un redressement fiscal.
L'espèce et la censure
La cour d'appel de Paris lui avait refusé cette garantie : dirigeant et principal actionnaire, il aurait dû veiller à la fiabilité du contrôle des comptes et avait ainsi exposé la société aux risques réalisés. Elle en déduisait qu'il ne pouvait, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier des cédants.
La chambre commerciale a censuré cet arrêt au visa de l'article 1134, alinéas 1 et 3, du Code civil, dans sa rédaction alors applicable. La décision est publiée au Bulletin (chambre commerciale, 10 juillet 2007, pourvoi 06-14.768).
La formule est devenue la référence de la matière : si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties. La phrase procède par concession puis par limite.
Une violation doublement qualifiée
En faisant jouer la bonne foi sur l'existence même de la créance, les juges du fond l'avaient appliquée là où elle n'avait pas de prise. En privant la convention de son effet, ils avaient refusé la force obligatoire.
Depuis le 1er octobre 2016, les deux alinéas visés sont devenus les articles 1103 et 1104 du Code civil. La limite, elle, reste d'origine jurisprudentielle : aucun texte ne l'écrit.
Ce que le juge ne peut pas atteindre : la substance de l'engagement
La substance des droits convenus, c'est la mesure même de l'engagement. Y touchent l'étendue d'une créance, les modalités expressément stipulées et les clauses dont le contrat attache lui-même l'effet à un événement déterminé.
L'exemple des pénalités stipulées au profit d'une seule partie
Le règlement intérieur d'un centre commercial prévoyait des pénalités dues au seul bailleur en cas d'infraction du locataire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait pourtant condamné le bailleur à verser au preneur des indemnités calculées sur ces mêmes pénalités.
La troisième chambre civile a cassé cette décision : la bonne foi n'autorise pas le juge à modifier les droits et obligations légalement convenus entre les parties (troisième chambre civile, 20 avril 2023, pourvoi 21-24.848). Le mot substance disparaît de la formule, la règle demeure identique.
Les clauses de déchéance
Une clause de déchéance qui prévoit l'extinction de la créance faute d'information dans le délai convenu n'ouvre aucune faculté : c'est le contrat lui-même qui attache cet effet à un événement daté. Elle se rattache donc à la substance et échappe au contrôle de loyauté.
Pour un cédant comme pour un cessionnaire installé dans le Chablais, la leçon est de rédaction. Une avocate en droit des contrats et des obligations à Vinzier qualifie expressément, clause par clause, ce qui est une faculté et un droit acquis.
Ce que le juge contrôle : l'exercice des prérogatives contractuelles
La prérogative contractuelle est la faculté dont le contrat ouvre l'exercice à une partie et dont la mise en œuvre dépend de sa seule décision. Agrément, option, faculté de résiliation, choix d'un mode d'exécution : autant de décisions libres mais contrôlables.
La clause résolutoire sous le regard de l'article 1104
Des bailleurs avaient fait délivrer un commandement de payer puis engagé la résiliation d'un bail sur le fondement d'une clause résolutoire, tout en refusant d'encaisser les loyers que le preneur continuait de verser. La cour d'appel de Bordeaux, statuant en référé, avait constaté l'acquisition de la clause.
La troisième chambre civile a cassé l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 1104 du Code civil, pour n'avoir pas recherché si la clause résolutoire avait été mise en œuvre de bonne foi par les bailleurs (troisième chambre civile, 12 février 2026, pourvoi 24-16.691). L'automaticité de la clause ne dispense pas d'un contrôle.
Ce que cela change pour le créancier
Refuser un paiement offert, laisser courir une situation avant de l'invoquer, choisir le moment le plus dommageable : ces comportements fragilisent la prérogative sans rien retirer à la créance. Le créancier diligent motive sa décision et conserve la trace de ses démarches.
Dans les communes du Faucigny comme ailleurs, la différence se joue sur le dossier. Un avocat en droit des contrats et des obligations à Vougy reconstitue la chronologie des échanges avant toute assignation.
Les sanctions de la déloyauté et la charge de la preuve
La sanction varie selon ce qui est en cause. Lorsque la déloyauté affecte l'exercice d'une prérogative, le juge peut en paralyser la mise en œuvre : la clause résolutoire mise en œuvre de mauvaise foi n'est pas acquise.
Dommages-intérêts et créance intacte
L'autre voie est celle de la responsabilité contractuelle. La créance reste entière, mais la manière de l'exercer constitue une faute que répare une indemnité, comme l'a montré la condamnation de la tête de réseau en 2024.
Ce que le juge ne peut pas faire est tout aussi important. Il ne peut ni supprimer la créance, ni réécrire la clause, ni substituer sa propre mesure de l'équilibre à celle des parties : la déchéance non prévue par le contrat ne peut pas être inventée.
La preuve de la mauvaise foi
L'article 2274 du Code civil dispose que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. Cette présomption est de portée générale et ne se limite pas à la matière où le Code civil l'a édictée.
La mauvaise foi est un fait juridique : elle se prouve par tous moyens et son appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Courriels, relances, refus d'encaissement, délais inexpliqués : la preuve se construit pendant la relation, pas après la rupture.
C'est pourquoi la constitution du dossier précède l'écriture des conclusions. Un avocat en droit des contrats et des obligations à Villard organise les pièces de la relation avant de choisir le fondement.
Rédiger et exécuter ses contrats en Haute-Savoie : les réflexes utiles
Trois réflexes de rédaction limitent le risque. Qualifier chaque stipulation, prévoir la mise en demeure et le délai, exiger la motivation des décisions unilatérales : la clause gagne en sécurité juridique.
Au stade de la rédaction
Une clause qui dit expressément qu'une faculté est ouverte à une partie, et à quelles conditions elle peut être exercée, réduit la part laissée à l'appréciation du juge. À l'inverse, la clause dont le contrat attache lui-même l'effet à un événement précis se rattache à la substance.
La mise en demeure mérite une attention particulière : forme, destinataire, délai et objet du reproche. Un commandement imprécis ou un délai dérisoire affaiblissent toute la procédure.
Au stade de l'exécution
Répondre aux demandes, encaisser les paiements offerts, motiver un refus d'agrément, documenter les tolérances : ces gestes simples neutralisent le grief de déloyauté. Ils demandent peu d'efforts au moment où ils sont faits et pèsent lourd devant le juge.
Selon la nature du litige, l'affaire relèvera du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. Le choix du fondement, la qualification des faits et la hiérarchie des demandes se décident dès la mise en état du dossier.
Les entreprises des communes rurales du bassin annécien ne sont pas moins exposées que les autres. Un avocat en droit des contrats et des obligations à Villy-le-Bouveret intervient en amont du contentieux, puis le conduit si nécessaire.
Reste enfin la question du moment. Saisir un conseil dès le premier incident d'exécution, et non à la veille de l'audience, est le choix que recommande une avocate en droit des contrats et des obligations à Viuz-en-Sallaz à ses clients dirigeants et entrepreneurs.
Tableau récapitulatif : substance des droits ou exercice d'une prérogative
Stipulation ou comportement | Qualification | Office du juge |
Étendue d'une créance convenue | Substance des droits | Aucun pouvoir de retranchement |
Modalités d'exécution convenues | Substance des droits | Aucune modification possible |
Clause de déchéance à délai fixe | Substance des droits | Hors contrôle de loyauté |
Pénalités au profit d'une partie | Substance des droits | Interdiction de les retourner |
Agrément d'un nouveau partenaire | Prérogative contractuelle | Contrôle de l'exercice |
Mise en œuvre d'une clause résolutoire | Prérogative contractuelle | Recherche de la bonne foi |
Faculté de résiliation unilatérale | Prérogative contractuelle | Contrôle de la loyauté |
Choix du moment d'une demande | Comportement d'exécution | Responsabilité contractuelle |
Refus d'encaisser un paiement offert | Comportement d'exécution | Indice de mauvaise foi |
Avis client
Notre fournisseur avait toléré nos retards pendant deux ans avant d'actionner la clause résolutoire du jour au lendemain. Maître Montfort a reconstitué la chronologie et obtenu que la clause soit écartée, sans que nous ayons à contester la dette elle-même.
Dirigeant d'une société de négoce du Chablais - témoignage anonymisé.
Questions fréquentes
La bonne foi permet-elle au juge de modifier mon contrat ?
Non. Le juge peut sanctionner la manière déloyale dont une partie exerce une faculté ouverte par le contrat, mais il ne peut pas porter atteinte à la substance des droits et obligations convenus.
Une clause peut-elle écarter l'exigence de bonne foi ?
Non, car l'article 1104 du Code civil déclare la disposition d'ordre public. Une clause qui prétendrait neutraliser ce contrôle serait inopérante.
Qu'est-ce qu'une prérogative contractuelle ?
C'est une faculté que le contrat ouvre à une partie et dont l'exercice dépend de sa décision : agrément, option, résiliation, mise en œuvre d'une clause résolutoire. Son exercice est contrôlable, son existence ne l'est pas.
Mon cocontractant invoque ma mauvaise foi : à qui revient la preuve ?
À lui. La bonne foi est présumée par l'article 2274 du Code civil, et la mauvaise foi se prouve par tous moyens devant les juges du fond.
Puis-je rompre des négociations sans risque ?
La rupture est libre, mais elle doit rester loyale. La brutalité de la rupture ou la poursuite de pourparlers sans intention de conclure engage la responsabilité de son auteur.
Une clause résolutoire joue-t-elle automatiquement ?
Pas toujours. Depuis un arrêt du 12 février 2026 rendu au visa de l'article 1104, le juge doit rechercher si la clause a été mise en œuvre de bonne foi.
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