Les nullités de l'instruction : requête en annulation devant la chambre de l'instruction et délai ramené à quatre mois le 23 octobre 2026 (avocat pénal Haute-Savoie)
Dernière mise à jour : il y a 21 heures
Sommaire
Introduction
Une information judiciaire se gagne aussi sur la forme. Un acte irrégulier reste au dossier tant qu'une requête en annulation n'a pas été présentée à la chambre de l'instruction dans le délai imparti.
Ce délai change le 23 octobre 2026. L'article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ramène de six mois à quatre mois la forclusion de l'article 173-1 du Code de procédure pénale.
Deux autres contraintes de calendrier entrent en vigueur le même jour. Les mémoires déposés devant la chambre de l'instruction devront parvenir trois jours avant l'audience, hors matière de détention provisoire.
Cet article expose le régime des nullités de l'information, les conditions de recevabilité d'une requête et le calendrier qui s'imposera dès cette date. Il s'adresse aux personnes mises en examen, aux témoins assistés et aux parties civiles dont le dossier est instruit en Haute-Savoie.
Ce qu'est une nullité de procédure pénale
Le Code de procédure pénale ne sanctionne pas toute irrégularité. L'article 171 énonce qu'il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
La nullité n'est donc jamais automatique. Elle suppose une règle protectrice méconnue et un préjudice procédural démontré pour celui qui l'invoque.
La formalité substantielle et l'atteinte aux intérêts
L'article 802 généralise cette exigence à toutes les juridictions, y compris la Cour de cassation. Saisie d'une demande d'annulation ou relevant l'irrégularité d'office, une juridiction ne peut prononcer la nullité que si celle-ci a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée.
La rédaction de la requête se construit donc en deux temps. Il faut identifier le texte violé, puis expliquer en quoi la défense en a souffert, faute de quoi le moyen sera écarté malgré l'irrégularité constatée.
Cette gymnastique est le quotidien du pénaliste. Une personne convoquée au pôle de l'instruction gagne à en parler à un avocat en droit pénal à Cervens dès la première copie du dossier, plutôt qu'au moment où le délai de forclusion est acquis.
La renonciation expresse de l'article 172
La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. L'article 172 exige que cette renonciation soit expresse et donnée en présence de l'avocat, ou celui-ci dûment appelé.
La règle protège contre les renonciations implicites. Un silence, une signature de procès-verbal ou une comparution sans réserve ne valent pas abandon d'un moyen de nullité.
Qui saisit la chambre de l'instruction, et comment
L'article 170 ouvre la saisine en toute matière et au cours de l'information. Quatre autorités peuvent demander l'annulation d'un acte ou d'une pièce : le juge d'instruction, le procureur de la République, les parties et le témoin assisté.
L'article 173 décrit trois voies distinctes. Le juge d'instruction saisit la chambre après avis du parquet, le procureur présente requête après communication du dossier, et la partie agit par requête motivée.
La déclaration au greffe, formalité à peine d'irrecevabilité
La requête d'une partie obéit à un double formalisme. Copie doit en être adressée au juge d'instruction, et la requête doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, l'un et l'autre à peine d'irrecevabilité.
La déclaration est constatée et datée par le greffier, qui la signe avec le demandeur ou son avocat. Lorsque l'avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction, elle peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception.
La personne détenue dispose d'une voie supplémentaire. Sa requête peut être reçue par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui la date, la signe et l'adresse sans délai au greffe de la chambre.
Tous les actes ne relèvent pas de cette procédure. Les décisions susceptibles d'appel, et notamment celles rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire, échappent aux trois premiers alinéas de l'article 173.
Le filtre du président et l'ordonnance de l'article 170-1
Dans les huit jours de la réception du dossier, le président de la chambre peut constater l'irrecevabilité de la requête par ordonnance non susceptible de recours. Une requête qui n'est pas motivée tombe sous le même filtre.
À l'inverse, l'article 170-1 permet au président de statuer seul lorsque la solution s'impose de façon manifeste. En cas d'accord du ministère public, l'annulation peut être prononcée par ordonnance sans audience, le requérant conservant le droit de demander un examen par la formation collégiale.
La géographie judiciaire compte autant que les textes. En Haute-Savoie, l'article D15-4-4 du Code de procédure pénale place le pôle de l'instruction à Annecy pour les ressorts d'Annecy, de Bonneville et de Thonon-les-Bains, et les requêtes sont portées devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry.
Un justiciable du Genevois ou de la vallée de l'Arve a donc intérêt à consulter un avocat en droit pénal à Chamonix-Mont-Blanc qui connaît ces deux juridictions. La distance entre Annecy et Chambéry se gère au calendrier, pas à l'audience.
Le délai de forclusion jusqu'au 22 octobre 2026
L'article 173-1 impose un calendrier strict à la personne mise en examen. Dans sa rédaction applicable jusqu'au 22 octobre 2026, elle doit faire état des moyens pris de la nullité des actes antérieurs à son interrogatoire de première comparution dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen.
La même règle gouverne la suite de l'information. Les actes accomplis avant chacun des interrogatoires ultérieurs, et ceux qui ont été notifiés, ouvrent chacun leur propre fenêtre de six mois.
Le témoin assisté et la partie civile sont logés à la même enseigne
Les deuxième et troisième alinéas du texte étendent la forclusion au témoin assisté et à la partie civile. Le point de départ est alors leur première audition, puis chacune de leurs auditions ultérieures.
Une partie civile qui découvre tardivement un vice de la saisine n'y échappe donc pas. La vigilance procédurale n'est pas réservée à la personne poursuivie.
La Cour de cassation applique cette forclusion sans indulgence. Par un arrêt du 17 septembre 2024 publié au bulletin, la chambre criminelle a censuré un arrêt de la chambre de l'instruction de Chambéry qui avait déclaré recevable une requête déposée le 24 avril 2022 contre une mise en examen notifiée le 1er juillet 2021.
La société requérante avait été mise en examen par lettre recommandée, selon l'article 113-8. Elle pouvait connaître dès cet instant les irrégularités alléguées, de sorte que la Cour a constaté la forclusion sans renvoi.
La leçon vaut pour tout le ressort de Chambéry. Une défense pénale à Champanges se prépare dès la notification de l'acte, et non à l'approche de l'avis de fin d'information.
Ce qui change le 23 octobre 2026
La nouvelle rédaction de l'article 173-1 abandonne le point de départ unique. Le délai devient de quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l'avocat, ou à la personne elle-même si elle n'est pas assistée.
Ce point de départ n'est pas automatique. Il suppose que la copie ait été demandée dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen.
La demande de copie dans les sept jours francs
À défaut d'une telle demande, le texte rétablit un point de départ classique. Le délai de quatre mois court alors à compter de la notification de la mise en examen, comme auparavant, mais amputé de deux mois.
La conséquence pratique est nette pour la défense. Demander la copie dans la semaine qui suit la mise en examen devient un réflexe de calendrier, parce que c'est le seul moyen d'aligner la forclusion sur la connaissance réelle du dossier.
Pour les actes postérieurs à la première comparution, le délai est également de quatre mois. Il court à compter de la date de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes.
Les requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026
L'entrée en vigueur est réglée par le V de l'article 12 de la loi du 23 juillet 2026. Les dispositions issues de l'article 9 entrent en vigueur trois mois après la promulgation, à savoir le 23 octobre 2026.
Le même texte précise le critère d'application dans le temps. Les nouvelles règles valent pour les requêtes formulées à compter de cette date, et non pour les procédures ouvertes après elle.
Une information en cours bascule donc d'un régime à l'autre au fil des requêtes. Un avocat en droit pénal à Chênex vérifiera, pour chaque moyen, quelle rédaction gouverne le calendrier de la requête envisagée.
Un troisième horizon mérite d'être connu. L'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 abroge l'ensemble de ces articles à compter du 1er janvier 2029, dans le cadre de la recodification du Code de procédure pénale.
Les moyens que la personne n'aurait pu connaître
Les deux rédactions conservent la même soupape. L'irrecevabilité est écartée lorsque la personne mise en examen n'aurait pu connaître les moyens invoqués.
Cette exception n'est pas une clause de style. Elle vise la pièce versée tardivement, la procédure souche jointe après coup, ou l'acte dont l'irrégularité n'apparaît qu'à la lecture d'un procès-verbal postérieur.
Le périmètre du dossier soumis à la chambre
Un arrêt du 14 avril 2026 en précise les contours. La chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité examine la régularité des pièces et des actes qui se trouvent dans le dossier transmis et déposé à son greffe, tenu à la disposition des avocats.
La juridiction dispose de la faculté de se faire communiquer des pièces versées après la date de transmission, sous réserve du débat contradictoire. La chambre criminelle souligne qu'aucune disposition ne lui en fait obligation.
Le demandeur ne peut donc se plaindre du refus d'un supplément d'information destiné à verser des pièces de la procédure souche. La Cour renvoie précisément à la soupape de l'article 173-1, qui protège le moyen devenu connaissable plus tard.
Les dates comptent ici autant que les moyens. Une défense pénale à Chens-sur-Léman s'organise autour des dates de délivrance de copie et de versement au dossier, qui fondent l'exception de forclusion.
L'information donnée lors de la première comparution
L'interrogatoire de première comparution n'est pas seulement un acte de notification des faits. Le sixième alinéa de l'article 116 impose au juge d'instruction d'informer la personne de ses droits de formuler des demandes d'actes et des requêtes en annulation.
Le texte énumère les fondements ouverts durant l'information : les articles 81, 82-1, 82-2, 156 et 173. Il ajoute la fenêtre d'un mois ou de trois mois ouverte après l'avis de fin d'information, le tout sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
Un arrêt du 12 mai 2026 a tranché le niveau d'information exigible. La chambre criminelle approuve les juges du fond d'avoir estimé que le magistrat instructeur avait satisfait à son obligation en reprenant exactement les dispositions de l'alinéa 6.
Aucune indication plus explicite ne peut être exigée du juge d'instruction. La Cour vérifie seulement que les mentions du procès-verbal font référence à l'article 173-1, ce qui établit que le délai a été porté à la connaissance de la personne.
Ce raisonnement survit au changement du 23 octobre 2026. L'article 116 renvoie à l'article 173-1 sans en reproduire la durée, de sorte que la même mention vaudra désormais pour le délai de quatre mois.
La conséquence est rude pour la personne non assistée. Celui qui comparaît sans avocat reçoit une information formellement complète et sans explication, et c'est pourquoi un avocat en droit pénal à Chevenoz se saisit du dossier avant la première comparution.
La notion de mise en examen est largement documentée, mais sa mécanique de forclusion ne se lit pas dans les présentations générales.
Le mémoire récapitulatif et le calendrier de l'audience
Devant la chambre de l'instruction, le débat se fixe par écrit. L'article 198 prévoit que le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés.
Cette règle de récapitulation est un piège classique. Un moyen développé dans un premier mémoire, puis omis dans le dernier, est perdu sans décision sur le fond.
Jusqu'au 22 octobre 2026, les parties sont admises à produire des mémoires jusqu'au jour de l'audience. L'envoi par télécopie ou par lettre recommandée doit simplement parvenir avant le jour de l'audience.
La nouvelle rédaction coupe cette latitude en deux. Le dépôt reste ouvert jusqu'au jour de l'audience en matière de détention provisoire, mais il doit intervenir trois jours avant la date prévue dans les autres matières.
La réserve des moyens non connaissables est maintenue dans le texte. L'envoi doit, lui, parvenir aux destinataires au moins trois jours avant le jour de l'audience.
L'audience de l'article 221-3 passe de deux à trois jours ouvrables
L'article 221-3 permet au président de saisir la chambre pour examiner l'ensemble de la procédure. Il s'applique lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis le placement en détention provisoire, que cette détention est toujours en cours et que l'avis de fin d'information n'a pas été délivré.
Les parties peuvent y déposer des mémoires portant demandes de mise en liberté, demandes d'actes, requêtes en annulation ou demandes tendant à constater la prescription. Le délai de dépôt passe de deux à trois jours ouvrables au moins avant la date prévue pour l'audience.
La sanction de la lenteur pèse ici sur la juridiction. L'arrêt doit être rendu au plus tard trois mois après la saisine par le président, à défaut de quoi les personnes détenues sont mises en liberté d'office.
Ce calendrier resserré change la méthode de travail. Un avocat en droit pénal à Cluses cale désormais la rédaction du mémoire récapitulatif sur une échéance antérieure à l'audience.
Les effets de l'annulation et la fenêtre de l'article 175
L'article 174 organise une purge. Lorsque la chambre est saisie sur le fondement de l'article 173 ou de l'article 221-3, tous les moyens pris de nullité de la procédure transmise doivent lui être proposés, sans préjudice du relevé d'office.
À défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état. L'exception demeure celle des moyens qu'elles n'auraient pu connaître.
Le retrait des pièces et l'interdiction d'en tirer renseignement
La chambre décide si l'annulation est limitée à tout ou partie des actes viciés, ou si elle s'étend à la procédure ultérieure. Les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel.
Les pièces partiellement annulées sont cancellées après établissement d'une copie certifiée conforme. Il est ensuite interdit d'en tirer aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats.
De la personne mise en examen au témoin assisté
L'article 174-1 tire une conséquence particulière de l'annulation d'une mise en examen prononcée en violation de l'article 80-1. La personne est alors considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et jusqu'à l'issue de l'information.
Le changement de statut n'est pas symbolique. Il déplace la charge de la preuve des indices graves ou concordants et rouvre, pour l'intéressé, un calendrier procédural complet.
Une seconde fenêtre existe enfin à la clôture. L'article 175 ouvre aux parties un délai d'un mois si la personne est détenue, ou de trois mois dans les autres cas, pour présenter des requêtes fondées sur le troisième alinéa de l'article 173, sous réserve de l'article 173-1.
Cette fenêtre ne ressuscite pas un moyen déjà forclos. Elle permet seulement de présenter ceux qui restaient recevables, et à son expiration les parties ne sont plus recevables à les formuler.
Entre le Chablais et le bassin annécien, les dossiers d'instruction se jouent souvent à quelques jours. Solliciter une défense pénale à Collonges-sous-Salève dès la mise en examen évite de découvrir la forclusion à la clôture.
Les règles de forme pèsent autant que le fond du dossier. La citation directe devant le tribunal correctionnel obéit d'ailleurs, depuis la même loi, à un calendrier de conclusions resserré.
Tableau récapitulatif des délais applicables
Étape de la procédure | Jusqu'au 22 octobre 2026 | À compter du 23 octobre 2026 |
Actes antérieurs à la première comparution | Six mois depuis la notification | Quatre mois depuis la première copie |
Demande de copie des pièces | Aucun délai propre | Sept jours francs depuis la mise en examen |
Actes postérieurs à la première comparution | Six mois depuis chaque interrogatoire | Quatre mois depuis chaque interrogatoire |
Mémoires devant la chambre | Jusqu'au jour de l'audience | Trois jours avant l'audience |
Mémoires en matière de détention provisoire | Jusqu'au jour de l'audience | Jusqu'au jour de l'audience |
Mémoires de l'audience de l'article 221-3 | Deux jours ouvrables avant | Trois jours ouvrables avant |
Fenêtre ouverte par l'avis de fin d'information | Un mois ou trois mois | Un mois ou trois mois |
Le tableau se lit requête par requête. Le critère retenu par la loi est la date de formulation de la requête, pas la date d'ouverture de l'information.
Cas de consultation illustratif
Le cas qui suit est reconstitué à titre pédagogique. Il ne rapporte les propos d'aucune personne identifiable et ne constitue ni promesse ni garantie de résultat.
« Mis en examen en février, j'avais reçu la copie du dossier deux mois plus tard sans mesurer que le compte à rebours avait commencé. L'examen des procès-verbaux a fait apparaître une irrégularité de notification, et la requête a été déclarée recevable parce qu'elle avait été déposée au greffe dans les délais. »
Propos reconstitués, cas anonymisé. L'issue d'une requête dépend de chaque dossier et de chaque pièce.
Questions fréquentes
Quel est le nouveau délai pour déposer une requête en nullité ?
Quatre mois, contre six auparavant. Le délai court depuis la délivrance de la première copie des pièces du dossier lorsque celle-ci a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen.
À partir de quand la nouvelle règle s'applique-t-elle ?
Aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026. Une information ouverte avant cette date y est soumise pour ses requêtes postérieures.
Que se passe-t-il si je découvre l'irrégularité après le délai ?
L'irrecevabilité est écartée lorsque la personne n'aurait pu connaître le moyen. Il faut alors établir la date à laquelle la pièce litigieuse a été portée à sa connaissance.
Le témoin assisté peut-il demander une annulation ?
Oui, l'article 170 le cite expressément parmi les titulaires de la saisine. Son délai court depuis sa première audition, puis chacune des suivantes.
Faut-il déposer un mémoire récapitulatif ?
Oui, le dernier mémoire doit reprendre tous les moyens de nullité. Ceux qui n'y figurent pas sont réputés avoir été abandonnés.
Quelle juridiction examine la requête en Haute-Savoie ?
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, dont relèvent les tribunaux judiciaires d'Annecy, de Bonneville et de Thonon-les-Bains.
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